Quelles démarches pour obtenir un duplicata de carte grise en cas de perte ?

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La première chose à faire en cas de perte de votre certificat d’immatriculation, c’est de déclarer la perte en préfecture et faire en même temps une demande de duplicata.

Pour déclarer la perte de votre carte grise, adressez-vous à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé de la perte ou si vous ne vous en êtes pas rendu compte tout de suite dans le plus proche de votre domicile.
Pour faire une déclaration de perte vous devez remplir le formulaire en ligne Cerfa n°13753*01. Ensuite il vous faudra établir un duplicata de la carte grise.

Un récépissé à deux volets, valable un mois, vous est remis :

–  le volet n°1 vous permet de circuler pendant un mois

–  le volet n°2 vous sert à constituer le dossier de demande de duplicata

Votre demande de duplicata doit être effectuée dans ce délai d’un mois, pour cela, adressez-vous à la préfecture du département d’immatriculation ou à Nouvellesplaques.com . Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale (prix d’un cheval fiscal)  auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d’acheminement (4 + 2,50 €).

Pour obtenir votre duplicata carte grise vous devrez constituer un dossier avec les documents suivants :

– une pièce d’identité

–  un justificatif de domicile

–  le justificatif prouvant que le véhicule est en règle au vu de la réglementation sur le contrôle technique s’il a plus de 4 ans.

–  la déclaration de perte de certificat d’immatriculation cerfa n°13753*01

–  le formulaire Cerfa n°10799*02 de demande de duplicata de certificat d’immatriculation dûment rempli

– Un chèque pour vous acquitter du montant des taxes et redevance

Comment faire sa demande :

Sur place : le demandeur se présente en personne avec l’intégralité des pièces exigées,

Sur le site www.nouvellesplaques.com

Attention : si la demande de certificat d’immatriculation correspond à un véhicule appartenant à l’ancien système d’immatriculation FNI, alors votre demande sera traitée comme une conversion FNI / SIV et engendra un nouveau numéro d’immatriculation AA-001-AA et donc de nouvelles plaques minéralogiques.

L’équipe de Nouvellesplaques.com

Sources: http://vosdroits.service-public.fr, http://www.ants.interieur.gouv.fr

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