Immatriculation des cyclomoteurs avant le 1er janvier 2011.

Achat de nouvelles plaques d'immatriculation & cartes grises

Bonjour,

Nous rappelons à tous les propriétaires de cyclomoteurs que la législation a changé avec la nouvelle réglementation SIV en vigueur depuis le 15 octobre 2009 : selon le décret N° 2009-135 du 9 février 2009- chapitre 1er – Art13-V) tous les cyclo 49.9 CC mis en circulation avant le 1er juillet 2004 devront impérativement être immatriculés avant le 1er janvier 2011.

A compter de cette date, aucun cyclo ne pourra circuler sans être immatriculé sous peine de se trouver en infraction au regard du code de la route et d’être exposé à une contravention de 4ème classe à 135€.

Dans le but de vous aider dans vos démarche, vous trouverez ci-dessous la liste des documents nécessaire pour pouvoir obtenir la nouvelle carte grise de votre cyclo :

– Original du certificat de conformité du constructeur

– Original de la facture du véhicule comportant le genre, la marque, le type et le numéro du véhicule avec signature et tampon du professionnel   OU   Certificat de cession.

– Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

– Mandat (autorisant Nouvellesplaques.com a effectué les démarches en votre nom)

– Justificatif d’identité (en cours de validité)

– Justificatif de domicile récent (- de 6 mois)

Maintenant que vous connaissez ces informations… dépêchez vous il ne vous reste plus que quelques jours pour obtenir votre carte grise et commandez vos plaques parmi les moins chères du marché (à partir de 6.95€ ! )

L’équipe de Nouvellesplaques.com

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