Ne jeter pas vos anciennes plaques d’immatriculation à la poubelle

Achat de nouvelles plaques d'immatriculation & cartes grises

Toute demande de carte grise fait basculer votre véhicule dans le nouveau système SIV avec des plaques immatriculation du type AB-123-CD si vous étiez dans l’ancien système FNI.

En changeant vos plaques d’immatriculation, nous vous recommandons surtout de ne JAMAIS jeter vos anciennes plaques immatriculation à la poubelle !  Mieux vaut les détruire en les cassant en 2 afin que personne ne puisse les réutiliser sur un autre véhicule. En effet, les vols sont fréquents et plutôt difficiles à dénoncer même si l’usurpation de plaques d’immatriculation est puni lourdement par la loi: infraction passible de 7 ans de prison et 30 000€ d’amende, avec annulation possible du permis de conduire pendant une durée de 3 ans et confiscation du véhicule !

Si vous êtes malheureusement victime d’un vol de vos anciennes plaques immatriculation, sachez qu’il faut porter plainte immédiatement au commissariat de Police le plus proche pour avertir du vol. En cas d’accidents, d’infraction au code de la route ou encore, délit de fuite.

Une fois votre dépôt de plainte effectué, vous devez vous rendre avec ce papier afin de faire une demande d’un nouveau certificat d’immatriculation. Vous pouvez l’obtenir auprès de votre préfecture ou sous-préfecture ou encore d’un professionnel agréé. N’oubliez pas de vous munir également de la carte grise originale de votre véhicule ainsi que d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité (permis de conduire, passeport ou CNI) pour faire votre demande.

En principe,  le nouveau certificat d’immatriculation est gratuit sur présentation d’un dépôt de plainte.

Sachez que l’usurpation de numéro de plaque immatriculation existe bien en France… alors mieux vaut ne pas faciliter le travail des fraudeurs.

L’équipe de Nouvellesplaques.com

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F18679.xhtml

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