Plaque immatriculation SIV : ce que dit la loi

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Nous avons régulièrement dans ce Blog des questions concernant l’apposition de stickers sur les plaques immatriculations, de la légalité de circuler avec des plaques sans logo région… Afin de clarifier ce que dit la loi et de répondre à tous nos internautes, cet article permet de faire un  point sur ce que dit l’Article R317-8 du code de la route fixé par le décret n°2009-136 du 9 février 2009 – art. 4 concernant les nouvelles plaques d’immatriculation :

Aujourd’hui, n’importe quel véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics doit être muni d’un ou deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et/ou à l’arrière du véhicule.

Point important : chaque plaque minéralogique doit entretenu de manière à permettre la lecture de l’intégralité des inscriptions qu’elle comporte.

Caractéristiques plaque minéralogique SIV (http://fr.wilogo.com)

Caractéristiques plaque minéralogique SIV (http://fr.wilogo.com)

L’identifiant territorial : les nouvelles plaques d’immatriculation SIV des véhicules doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région.
Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le lieu de résidence du titulaire du certificat d’immatriculation : un automobiliste résidant à Paris, peut avoir une plaque immatriculation avec le logo Bretagne, Guadeloupe, Corse, etc.
L’identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d’immatriculation et être situé à l’extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l’identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière.
Les logos régionaux officiels et libres de droit, qui figurent sur le site internet du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr, ne peuvent être reproduits sur les plaques d’immatriculation uniquement par des fabricants de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire dune homologation.

Le décret souligne bien que le fait de circuler avec des plaques ou inscriptions non conformes aux règles exigées par le présent article est puni d’une l’amende de quatrième classe.

Dispositions particulières : Il est strictement interdit de modifier les plaques d’immatriculation sur les véhicules automobiles ou remorqués ou encore d’y rajouter un élément (stickers /autocollant). Il est également interdit d’apposer sur les plaques des inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d’immatriculation.

Pose des plaques immatriculation : C’est le Ministère des Transports et le Ministère de l’Intérieur qui ont fixé par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation. Celles-ci doivent être inamovibles et fixées avec des rivets. Le fait d’exposer, d’offrir, de vendre, de proposer ou d’inciter à acheter ou à utiliser une plaque d’immatriculation non conforme est puni d’une l’amende de 4ème classe. La ou les plaques non conformes seront saisies.

L’immobilisation du véhicule peut également être demandée comme le prévoit les articles L. 325-1 à L. 325-3.

L’équipe de Nouvellesplaques.com

Sources : http://fr.wilogo.com   /  http://www.interieur.gouv.fr

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