Système des immatriculations SIV

Ce que dit la loi :

La mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) le 15 avril 2009 permet aux professionnels qui le souhaitent d’immatriculer des véhicules neufs ou d’occasions pour éviter au public de se déplacer aux guichets des préfectures et sous préfectures. Pour pourvoir immatriculer un véhicule, le professionnel doit obligatoirement appartenir au secteur automobile (concessionnaire, garage, loueur, mandataire) et avoir obtenu au préalable une habilitation auprès du Ministère de l’intérieur.


L’objectif de ce nouveau système :

L’objectif principal du nouveau SIV, outre de remplacer l’ancien  système régional devenu obsolète notamment dans certaines régions comme l’île de  France, est de désengorger les services de préfecture en permettant au grand public d’effectuer leur changement de carte grise directement avec des professionnels agréés de l’automobile.


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