En 2017, les entreprises devront dénoncer les salariés coupables d’infractions routières

radar à visée arrière
Conformément à la disposition intégrée à la Loi Justice du XXIème siècle, les entreprises devront dévoiler l’identité des salariés ayant commis une infraction routière à partir du 1er janvier 2017. Explications.

 

Ce qu’il faut savoir

Ainsi, dès le début de la prochaine année civile, c’est une nouvelle charge qui va peser sur les chefs d’entreprise. Ainsi, sous 45 jours après réception d’un avis de contravention, le dirigeant d’une société devra indiquer par courrier recommandé (ou internet) l’identité et les coordonnées postales de la personne qui était au volant d’un véhicule concerné par une infraction. A défaut, c’est une amende de 4ème classe pouvant atteindre 750€ qui s’appliquera aux frais de l’entreprise. Actuellement, aucune indication ne précise les infractions concernées mais cela ne devrait pas tarder.

 

Vers des problèmes dans les entreprises ?

A l’annonce de cette mesure, la CGPME (Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises) est montée au créneau en dénonçant la création d’un contexte intenable au sein de l’entreprise : « Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l’intérieur de l’entreprise ». En 2014, 10 à 15% des radars concernaient des véhicules appartenant à des flottes de véhicules de société…
 
L’équipe de NouvellesPlaques.com

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