LA CARTE GRISE : A PROPOS DU JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Achat de nouvelles plaques d'immatriculation & cartes grises

Suite à l’importante demande de Carte grise, Nouvelles plaques.com vous rappelle les conditions du justificatif de domicile…

Bonne lecture

1.La définition du domicile

Le domicile de toute personne est défini par l’article 102 du code civil comme le lieu de son principal établissement.

Il résulte d’une jurisprudence constante qu’on ne peut avoir qu’un seul domicile. Le choix du domicile est en principe libre. La notion de domicile doit être distinguée de la notion de résidence. Il n’appartient pas aux service préfectoraux d’apprécier le caractère de résidence principale ou secondaire du domicile déclaré par l’usager.

Pour les personnes morales, le domicile correspond à l’adresse du siège sociale ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule.

En outre, conforlément à l’article R.322-7 du code de la route, le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délais d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.

2. Les pièces justificatives du domicile

Le demandeur, personne physique, justifie de son adresse en présentant l’original ou la photocopie de l’une des pièces suivantes :

  • Un titre de propriété
  • Un certificat d’imposition ou de non imposition de moins de l’année précédente ;
  • Une quitance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de six mois ;
  • Une attestation d’assurance logement ;
  • Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
  • Une attestation établissemnt leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le prefet de police, pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.

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Cette liste est exhaustive.

Le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen notament :

  • Pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil : par un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
  • Pour une personne jouissant de la personnalité moral (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : par les statuts ou toutes autres pièces justificatives de l’existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elle a été déclarée auprès d’une préfecture ou sous préfecture ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

La Nouvelle plaque Immatriculation : le TOP 3 région Novembre 2009

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MOIS DE NOVEMBRE 2009

Nouvellesplaques.com vous propose chaque mois le Top 3 des Régions de France pour lesquelles les demandes de plaques d’immatriculation ont été les plus nombreuses selon les ventes du site. Pour ce mois de novembre qui confirme la bonne lancée des ventes d’octobre, le classement voit apparaître les régions de la partie nord (Ile De France et Bretagne) de la France menaçant très sérieusement notre leader « PACA ». Ça y est vous vous êtes réveillé la BRETAGNE ….

1/ La région PACA avec les départements Alpes-de-Hautes-Provence 04, Hautes-Alpes 05, Alpes-Maritimes 06, Var 83, Vaucluse 84 et Bouches-du-Rhône 13

paca

LOGO REGION SIV PACA

2/ La Bretagne avec les départements Côtes d’Armor 22, Finistère 29, Ile et Vilaine 35, Morbihan 56

bretagne

3 / L’Ile de France avec les départements Paris 75, Seine et Marne 77, Yvelines 78, Essonne 91, Hauts de Seine 92, Seine Saint Denis 93, Val de Marne 94 et Val d’Oise 95

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LOGO REGION SIV ILE DE FRANCE

Si ce genre d’information vous intéresse, nous vous invitons également à consulter le classement général avec les 5 régions les plus demandées (toujours par rapport aux ventes sur www.nouvellesplaques.com ) . Vous trouverez ce TOP 5 sur l’une des pages principales du blog (cf onglet TOP 5). N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou de vos réactions sur ce classement…

INFOS PRATIQUES N°5: Les documents nécessaires pour la Carte grise d’un véhicule neuf

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Pour l’acquistion de la Carte Grise d’un véhicule neuf, il vous faut adresser à la préfecture ou établissement agrée et habilité comme Nouvellesplaques.com :

– une demande de certificat d’immatriculation signée par l’acquéreur

– la notice descriptive du constructeur en deux exemplaires avec le cachet du concessionnaire et le nom de l’acheteur ou, suivant les marques le CERFA 470205

– une pièce justificative de votre identité (ou copie)

– le certificat de cession établi par le vendeur

– l’original du Kbis de moins de 2 anss’il s’agit d’une immatriculation au nom d’une société et une copie de la pièce d’identité du responsable dont le nom figure sur le document Kbis

– et bien évidemment la « douloureuse » c’est à dire la somme correspondant au montant de la taxe régionale de votre carte grise

N.B. « VOTRE CARTE GRISE à DOMICILE » … Pensez que vous pouvez transmettre tous les éléments à Nouvellesplaques.com pour commander votre carte grise par internet. Les demandes d’immatriculation des véhicules neufs provenant de l’étranger ne sont pas encore disponibles sur le site.

La Nouvelle plaque Immatriculation : Top 3 Région Octobre 2009

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MOIS DE OCTOBRE 2009

Nouvellesplaques.com vous propose chaque mois le Top 3 des Régions de France pour lesquelles les demandes de plaques d’immatriculation ont été les plus nombreuses selon les ventes du site. Ce mois-ci, comme vous le savez, le départ de la nouvelle réglementation SIV a été lancé et les ventes sont montées en flèche. Résultat final les 3 régions  des 3 plus grosses agglomérations en tête mais dans le désordre… PACA, Ile de France, et Rhône Alpes … et notons aussi … Exit La Corse ce mois-ci !

1/ La région PACA avec les départements Alpes-de-Hautes-Provence 04, Hautes-Alpes 05, Alpes-Maritimes 06, Var 83, Vaucluse 84 et Bouches-du-Rhône 13

paca

LOGO REGION SIV PACA

2 / L’Ile de France avec les départements Paris 75, Seine et Marne 77, Yvelines 78, Essonne 91, Hauts de Seine 92, Seine Saint Denis 93, Val de Marne 94 et Val d’Oise 95

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LOGO REGION SIV ILE DE FRANCE

3/ Le Rhône Alpes avec les départements Ain 01, Ardèche07, Drôme 26, Isère 38, Loire 42, Rhône 69, Savoie 73 et Haute Savoie 74

rhone-alpes

LOGO REGION SIV RHONE ALPES

Si ce genre d’information vous intéresse, nous vous invitons également à consulter le classement général avec les 5 régions les plus demandées (toujours par rapport aux ventes sur www.nouvellesplaques.com ) . Vous trouverez ce TOP 5 sur l’une des pages principales du blog (cf onglet TOP 5). N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou de vos réactions sur ce classement…